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8 novembre 2011 2 08 /11 /novembre /2011 10:28

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 sur la gouvernance économique mondiale (2011/2011(INI))

 

parlement-ue.PNG

 

Le Parlement européen ,

 

–  vu les conclusions des réunions du G 20 à Londres, Pittsburgh, Toronto et Séoul, ainsi que les accords conclus dans ce cadre,

 

–  vu le rapport du groupe Initiative du Palais-Royal, publié le 8 février 2011 sous le titre «La réforme du système monétaire international: une approche coopérative pour le vingt et unième siècle»,

 

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 intitulée «Améliorer le cadre de la stabilité et de la gouvernance économiques de l'Union, en particulier dans la zone euro»(1) ,

 

–  vu sa résolution du 11 mai 2011 sur «L'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales»(2) ,

 

–  vu les travaux conduits en permanence à ce sujet dans le cadre du dialogue transatlantique des législateurs (TLD) et dans celui du dialogue transatlantique des entreprises (TABD),

 

–  vu l'article 48 de son règlement,

 

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du commerce international (A7-0323/2011),

 

A.  considérant que l'économie mondiale a connu généralement, au cours des dernières décennies, un développement porteur de plus de croissance et de prospérité, certes inégalement réparties, qui a permis à des millions de personnes de sortir de la pauvreté; considérant toutefois que le nombre de personnes pauvres et sans espoir demeure beaucoup trop élevé; considérant qu'il importe de réduire les inégalités sociales et économiques entre les pays et à l'intérieur de chacun d'eux; considérant que la lutte de l'Europe contre la pauvreté doit être l'une des grandes priorités de la stratégie Europe 2020;

 

B.  considérant que les États-Unis et l'Europe sont toujours aux prises avec les plus graves effets de la plus grave récession économique internationale qu'ils ont connue depuis la crise de 1929,

 

C.  considérant que le développement de l'économie mondiale au cours des dernières décennies a souffert de déséquilibres insoutenables,

 

D.  considérant qu'une gouvernance économique mondiale efficace permettrait de réduire les incidences négatives et de corriger les effets dangereux de la mondialisation, tels que le creusement des inégalités ou la destruction de l'environnement;

 

E.  considérant que l'émergence dans l'économie mondiale de nouveaux grands acteurs en termes d'échanges commerciaux et de croissance économique, au premier rang desquels la Chine et l'Inde, a de sensibles incidences et change radicalement le paysage économique, de sorte qu'il est nécessaire d'accomplir des réformes commerciales et d'assurer la convertibilité des monnaies;

 

F.  considérant que les déséquilibres actuels sont toujours dus principalement à un manque de compétitivité ainsi qu'à une insuffisance de l'épargne privée et publique dans les pays déficitaires, de même qu'à une épargne abondante et à une faiblesse de la demande dans les pays excédentaires, que ces déséquilibres sont aujourd'hui d'une plus grande ampleur et, en raison du degré élevé de mondialisation et du volume des flux de capitaux, imposent de nouvelles exigences pour la gouvernance mondiale et mettent à l'épreuve les dispositifs institutionnels en place;

 

G.  considérant que le facteur principal d'un rééquilibrage de l'économie se présente, en termes généraux, sous les deux aspects suivants: un surcroît de compétitivité et des réformes de grande envergure favorisant la croissance dans les pays déficitaires et l'ouverture des marchés ainsi qu'une politique monétaire saine dans les pays excédentaires;

 

H.  considérant que, au vu des dix premières années de fonctionnement de l'Union économique et monétaire, une politique budgétaire responsable est l'une des conditions fondamentales pour atténuer l'impact de chocs financiers et économiques d'ampleur mondiale,

 

I.  considérant qu'une multitude d'organisations internationales ont pour vocation de régir l'économie mondiale, comme le FMI, la Banque mondiale, l'OMC, la Cnuced et la Société financière internationale, en plus des enceintes intergouvernementales que sont le G 7 et le G 20, étant entendu que le FMI et le G 20 sont les plus efficaces mais doivent encore être améliorés,

 

J.  considérant que l'existence de marchés mondiaux appelle des règles mondiales,

 

K.  considérant que les règles monétaires en vigueur ont entraîné l'accumulation dans certains pays excédentaires d'abondantes réserves de change, en particulier de dollars des États-Unis, qui ont à leur tour nourri l'offre de capitaux dans les pays déficitaires et exercé une pression à la baisse sur les taux d'intérêt, contribuant ainsi à alimenter une hausse excessive des prix des actifs qui a puissamment contribué au déclenchement de la dernière crise financière;

 

L.  considérant que la crise économique mondiale, qui a pris naissance dans le secteur financier, se traduit aujourd'hui par des taux d'endettement élevés chez certains des grands acteurs économiques mondiaux, dont les États-Unis d'Amérique, le Japon et l'Union européenne;

 

M.  considérant que, aux termes de sa déclaration finale relative à la mise en place d'un cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée, le G 20 réuni à Pittsburgh a reconnu qu'il était urgent, pour résoudre la crise, d'adopter une nouvelle démarche multilatérale;

 

N.  considérant qu'il est reconnu au niveau international que certains acteurs du secteur financier ont contribué au déclenchement de la crise financière mondiale, révélant ainsi les carences de la régulation financière et accentuant la crise de la dette souveraine, de même qu'est généralement admise la nécessité d'accroître la responsabilité et la transparence du secteur financier, notamment sous la forme d'un partage équitable des coûts de la crise;

 

O.  considérant que les déséquilibres des opérations courantes, fréquemment évoqués, résultent de déséquilibres structurels sous-jacents des économies nationales;

 

P.  considérant que l'absence d'une réglementation et d'une surveillance coordonnées et efficaces du système financier planétaire explique l'existence dans le système financier de fragilités qui ont, à leur tour, accentué les vulnérabilités de l'économie mondiale;

 

Q.  considérant que la fonction de premier plan que le G 20 exerce de plus en plus comme enceinte permettant des discussions politiques informelles au plus haut niveau est une bonne chose; considérant que le G 20 est dépourvu de la base juridique et du secrétariat permanent d'une institution, de même que sa structure de direction est peu développée en comparaison d'autres institutions internationales, comme le FMI ou l'OMC;

 

R.  considérant que le système monétaire international actuel a permis à plusieurs pays d'adopter des stratégies de dévaluation compétitive qui, parallèlement à la multiplication des opérations spéculatives effectuées par de puissants acteurs sur les marchés des changes, ont substantiellement contribué à l'excessive volatilité des taux et engendré de sérieux risques pour les marchés des changes et le commerce international;

 

S.  considérant que l'Union européenne n'est pas perçue comme un acteur de premier plan dans la refonte du système monétaire et financier international, parce qu'elle ne parle pas d'une seule voix et que sa représentation extérieure est fragmentée dans les affaires économiques internationales,

 

T.  considérant qu'il est essentiel de s'assurer que les systèmes économiques et financiers ne nuisent pas à l'économie réelle,

 

U.  considérant que, conformément aux recommandations du G 20, le FMI s'est vu accorder des pouvoirs plus larges dans le contrôle et la surveillance du système financier mondial, que ses ressources financières ont été accrues et qu'une réforme profonde de l'architecture de sa gouvernance est en cours,

 

V.  considérant que les marchés financiers ont évolué, au cours des dernières décennies, pour opérer sur le plan mondial en mettant en œuvre des procédures et des réseaux qui font largement appel à l'informatique, tandis que la normalisation des données a pris du retard et que l'agrégation, l'analyse et le traitement des données à l'échelle des marchés, et souvent même des entreprises, se trouvent entravés et que les transactions financières sont devenues moins transparentes;

 

Recommandations quant aux politiques à mettre en œuvre pour assurer la gouvernance économique

 

1.  estime que les déséquilibres mondiaux constituent, surtout s'ils sont excessifs, une menace potentielle pour la stabilité financière et macroéconomique des principales économies et peuvent avoir des répercussions sur les autres économies; estime toutefois qu'il incombe aux pays excédentaires comme aux pays bénéficiaires de remédier aux déséquilibres découlant de défauts structurels d'adaptation et d'un manque de compétitivité de l'économie nationale, qui peuvent être eux aussi à l'origine des problèmes fondamentaux;

 

2.  est d'avis qu'il importe, comme le montre la crise financière et économique, de soumettre les entrées de capitaux résultant de déséquilibres mondiaux à une politique monétaire responsable et à une réglementation et à une surveillance financières fortes;

 

3.  estime qu'il y lieu que les responsables politiques du monde entier continuent de réfléchir à des solutions en vue de réformer la gouvernance économique mondiale afin de rééquilibrer l'économie mondiale et de prévenir une nouvelle récession; souligne que la réforme de la gouvernance mondiale devrait assurer l'insertion des marchés dans un cadre institutionnel général pour que ces derniers fonctionnent convenablement; estime que l'un des objectifs prioritaires de la gouvernance économique mondiale doit consister dans la création d'un environnement favorable aux investissements à long terme;

 

4.  souligne l'importance de politiques monétaires responsables; demande instamment aux banques centrales des principales économies de prendre en compte, lorsqu'elles recourent à des mesures conventionnelles ou non conventionnelles, les répercussions négatives possibles de leurs décisions, comme les bulles d'actifs, les dynamiques propres aux opérations de portage ('carry trade« ) et la déstabilisation financière d'autres pays;

 

5.  mesure que, en fin de compte, la confiance dans la solidité de l'économie sous-jacente ainsi que dans la profondeur, la transparence, la sophistication et la stabilité de ses marchés financiers sont les principaux motifs pour lesquels les banques centrales de pays tiers constituent des réserves de devises; souligne, à cet égard, que toute monnaie dont il est proposé qu'elle entre dans la composition du panier des monnaies qui déterminent la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) doit être soumise à une pleine convertibilité et est convaincu que la composition du panier de DTS du FMI devrait refléter l'importance relative des monnaies des systèmes commerciaux et financiers mondiaux;

 

6.  est d'avis que les taux de change doivent refléter les données fondamentales du marché pour que soient améliorées l'ouverture et la flexibilité et facilitées les adaptations de l'économie et, par conséquent, ne doivent pas être gérés ou manipulés par les autorités monétaires nationales;

 

7.  demande instamment aux membres du FMI de se conformer aux statuts de l'organisation, notamment de satisfaire à l'engagement de ne pas manipuler les taux de change, ainsi qu'aux dispositions afférentes du GATT et de l'accord sur l'OMC;

 

8.  demande instamment que soit envisagée de nouveau l'utilisation des droits de tirages spéciaux en remplacement du dollar comme monnaie de réserve mondiale, démarche qui pourrait contribuer à stabiliser le système financier planétaire; invite le FMI à explorer les possibilités d'attribuer davantage de droits de tirages spéciaux (DTS) et d'en étendre l'utilisation, particulièrement en vue du renforcement du système multilatéral des changes;

 

9.  approuve les travaux conduits par les États membres du G 20, et notamment l'engagement de mettre en œuvre à moyen terme des plans d'assainissement budgétaire favorables à la croissance et en phase les uns avec les autres, tout en soutenant la demande intérieure à un rythme dicté par les conditions particulières de chaque pays, en appliquant des politiques monétaires appropriées et en rendant les taux de change plus flexibles de manière à mieux refléter les fondamentaux économiques, ainsi que d'entreprendre des réformes structurelles propres à favoriser la création d'emplois et à contribuer au rééquilibrage à l'échelle mondiale;

 

10.  relève toutefois que, par ailleurs, les perspectives d'une correction des déséquilibres mondiaux dessinées au sein du G 20 semblent, jusqu'à présent, limitées;

 

11.  demande instamment à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de s'employer activement à relever les distorsions de concurrence que les différences entre les régimes réglementaires provoquent éventuellement dans les services financiers, ainsi que d'y remédier;

 

12.  invite la Commission à élaborer un mécanisme global, s'inspirant largement des règles de l'OMC et étroitement liées à celles-ci, qui permettrait d'éviter l'instrumentalisation du commerce à des fins de politique étrangère au mépris des valeurs démocratiques reconnues internationalement, telles qu'elles sont consacrées dans la charte des Nations unies;

 

13.  invite la Commission à aborder la question de la coopération mutuelle en matière de supervision des produits dérivés sur matières premières en accord avec les règles en vigueur concernant la transparence et les abus de marché lors du prochain sommet UE-États-Unis du Conseil économique transatlantique;

 

14.  invite l'Union à mettre en œuvre les déclarations des sommets du G 8/G 20, notamment en ce qui concerne les subventions en faveur des combustibles fossiles et de l'agriculture, en tenant compte des directives de l'OCDE dans ce domaine, ainsi que la volatilité des prix des denrées alimentaires et sur les marchés des matières premières;

 

15.  invite la Commission à revoir sa stratégie commerciale à la lumière du renforcement du commerce Sud-Sud et des échanges intrarégionaux dans d'autres parties du monde afin de réduire la vulnérabilité de nombreuses petites économies et de contribuer au développement de partenaires économiques plus solides à l'avenir;

 

16.  approuve la fixation d'un calendrier pour la mise en œuvre d'un plan d'action destiné à donner corps au Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée défini par le G 20;

 

17.  se félicite de toutes les initiatives visant à poursuivre la discussion et la coopération sur les défis planétaires communs, mais constate que les forums actuels, tel le G 20, permettent seulement des débats informels, sans base juridique et sans les attributs d'organisations internationales dans leurs procédures décisionnelles ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle de leurs décisions, et resteront comme telles des structures de gouvernance sans véritable poids;

 

18.  estime que le régime du consensus qui caractérise les procédures décisionnelles de nombreux organes de coopération planétaires n'incite pas à prendre des décisions audacieuses et aboutit souvent à de vagues engagements non contraignants; prie instamment le forum mondial d'abandonner, à l'instar de l'Union européenne, l'application exclusive du principe de l'unanimité;

 

19.  estime qu'il y a lieu de concrétiser davantage les engagements pris dans le cadre du G 20 et que les progrès accomplis doivent être examinés par un organe indépendant, plus officiel et plus largement ouvert comportant des statuts et un secrétariat, comme le FMI;

 

20.  se félicite des dispositions prises par les ministres des finances réunis à Paris le 19 février 2011 dans le cadre du G 20 pour que les déséquilibres soient mesurés en fonction d'une série d'indicateurs; est d'avis que ces indicateurs doivent rendre compte des déséquilibres intérieurs, notamment de l'endettement et des déficits publics ainsi que de l'épargne et de l'endettement privés, tout comme des déséquilibres extérieurs découlant des échanges commerciaux, des flux d'investissements et des transferts;

 

21.  invite le G 20 à appliquer régulièrement une procédure d'évaluation mutuelle reposant sur un cadre du G 20 et les indicateurs évoqués ci-dessus afin de dégager des choix porteurs d'une croissance forte, durable et équilibrée;

 

22.  souligne que les acteurs financiers opèrent à l'échelle planétaire et estime qu'il importe désormais de remédier aux lacunes de la coordination entre les réglementations financières afin d'éviter que certains acteurs financiers puissent profiter de l'arbitrage réglementaire;

 

Réforme du système monétaire et financier international et de ses institutions

 

23.  souligne que l'Union européenne doit jouer un rôle primordial dans la réforme économique mondiale visant à rendre les institutions internationales plus légitimes, plus transparentes et plus responsables et estime que l'Union européenne devrait intervenir davantage comme un unique interlocuteur dans les affaires économiques internationales;

 

24.  se prononce en faveur de l'occupation par l'Union européenne d'un unique siège au FMI et à la Banque mondiale; se déclare en faveur d'un FMI plus démocratique, et notamment d'une élection de son directeur général qui soit ouverte et fondée sur le mérite, ainsi que d'une augmentation substantielle des droits de vote détenus par les pays en développement et les pays en transition;

 

25.  est d'avis que la gouvernance économique mondiale doit être suffisamment évolutive, souple et pragmatique si l'on veut pouvoir déterminer quels arrangements sont les mieux adaptés, en fonction des circonstances et dans le respect du principe de subsidiarité;

 

26.  souligne que l'Union européenne doit jouer un rôle primordial dans la réforme économique mondiale visant à rendre les institutions internationales et les forums informels plus légitimes, plus transparents et plus responsables;

 

27.  note que ces institutions et forums, et plus particulièrement le G 20, sont dépourvus d'une certaine légitimité parlementaire au niveau mondial et demande donc que les parlements soient associés à leurs procédures décisionnelles; déplore les lacunes démocratiques de certains partenaires;

 

28.  note les difficultés qui pourraient découler d'un manque de cohérence des politiques adoptées par les différents forums informels et institutions économiques et financières internationales; estime que des mesures en faveur d'une coordination institutionnelle mondiale devraient être prises par le canal du FMI;

 

29.  souligne la nécessité d'une appréhension mondiale et d'une vision commune de la politique monétaire, du commerce international, de la viabilité des finances publiques et de la souplesse des relations de change au regard des données économiques fondamentales; est d'avis que l'économie mondiale devraient se caractériser par des marchés ouverts pour l'avantage mutuel de tous les participants; souligne l'importance primordiale de normes sociales and environnementales élevées, qu'il convient de développer à tous égards; tient à ce que le FMI et l'OMC soient au cœur de ce processus;

 

30.  demande instamment aux membres de l'OMC d'adhérer aux accords commerciaux multilatéraux et de participer à de nouveaux cycles de négociations commerciales internationales en vue d'une sensible réduction des obstacles aux échanges commerciaux internationaux ainsi que de l'égalité des conditions de la concurrence dans tous les secteurs, et ce au service de la croissance économique et du développement;

 

31.  estime que, afin de permettre aux pays en développement de mieux profiter des échanges commerciaux et d'assurer des conditions de travail et des salaires décents à tous les travailleurs, l'Union a tout intérêt à renforcer l'Organisation internationale du travail ainsi qu'à encourager sa participation aux travaux de l'OMC et le contrôle de ses chapitres relatifs à la durabilité liés à son système de préférences généralisées;

 

32.  invite la Commission à redéfinir la stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissement pour y intégrer les «BRIC» (Brésil, Russie, Inde et Chine), futurs partenaires commerciaux majeurs ayant leurs intérêts propres, dans un réseau mondial commun d'intérêts étroitement liés en matière de développement socialement et écologiquement durable;

 

33.  est d'avis que les banques multilatérales de développement devraient fournir des ressources supplémentaires de façon plus efficace afin de cibler les besoins locaux spécifiques, de soutenir les investissements à long terme et de renforcer les économies locales;

 

34.  se prononce en faveur d'un FMI fort et indépendant, doté d'instruments et de ressources lui permettant de suivre de plus près les relations d'interdépendance entre les pays, non seulement en accentuant la surveillance multinationale, mais aussi en mettant l'accent sur les économies ayant une importance systémique et en concevant des indicateurs propres à mesurer les déséquilibres substantiels durables; demande que le mandat d'intervention du FMI porte aussi sur les risques découlant des comptes de capitaux;

 

35.  souligne la nécessité de veiller à ce que les accords multilatéraux relatifs aux échanges d'informations fiscales comportent des dispositions régissant les échanges automatiques d'informations et demande que des mesures soient prises pour renforcer la base juridique de l'inscription sur la liste noire de l'OCDE des États et des territoires non coopératifs, en vue d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande instamment à la Commission de proposer avant la fin de l'année 2011 un solide modèle de communication de données pays par pays applicable aux entreprises transnationales, en sorte d'accroître la transparence et de permettre aux administrations fiscales d'accéder plus facilement aux données utiles;

 

36.  souligne l'importance des initiatives internationales prises en matière de normes comptables ou de normes d'audit;

 

37.  invite les dirigeants du G 20 à conclure sans plus tarder les délibérations sur les éléments communs minimaux d'une taxe mondiale sur les transactions financières;

 

38.  est d'avis, tout en mesurant l'importance d'autres organes, que le G 20 est une enceinte capitale pour la concertation mondiale, mais relève que le G 20 présente un certain nombre d'insuffisances en tant qu'institution planétaire, notamment une représentation insuffisante des petits pays, un défaut de transparence et de responsabilité démocratique, ainsi que l'absence d'une base juridique conférant à ses décisions un caractère obligatoire;

 

39.  engage le FMI et le G 20 à se fonder, pour agir en conséquence, sur les conseils et les recommandations des pays dont l'économie, de dimension mondiale, se caractérise par un faible déficit budgétaire et des dépenses publiques maîtrisées;

 

40.  estime que, dans le cadre des débats sur l'adoption de règles monétaires à l'échelle mondiale, la zone euro doit être considérée comme une seule entité puisqu'elle dispose d'une monnaie unique et applique une unique politique de change;

 

41.  invite instamment l'Union européenne et ses États membres à chercher des solutions pour continuer à renforcer la coordination entre les formations «G…» et le système des Nations unies;

 

42.  demande la création d'un conseil international des banques centrales, composé tout d'abord des banques centrales de l'Union européenne, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis, qui aurait pour tâche de coordonner les politiques monétaires, d'assurer la surveillance financière, ainsi que d'accroître la diffusion et de promouvoir l'utilisation des DTS comme monnaie de réserve mondiale;

 

43.  recommande un renforcement du FMI sur le plan politique, qui impliquerait des rencontres annuelles au sommet des dirigeants des pays représentés au conseil d'administration du Fonds; engage, dans cette perspective, les États membres du FMI à désigner pour siéger au conseil d'administration des personnes occupant les postes les plus élevés de leur administration publique, de sorte que cette institution devienne le principal espace de discussion et de prise de décisions dans le domaine de la gouvernance économique mondiale;

 

44.  juge nécessaire de rendre les flux internationaux de capitaux plus transparents, notamment en s'employant à mettre fin au secret bancaire;

 

Gouvernance du secteur financier à l'échelle mondiale

 

45.  relève que le manque de coopération entre les autorités de surveillance financière a facilité la diffusion de la crise financière et aggravé ses effets; prie, à cet égard, les autorités de surveillance de l'Union européenne de prendre l'initiative de développer la coopération internationale et d'instaurer des bonnes pratiques en matière de réglementation financière; souligne également qu'il serait utile que les États-Unis et l'Union européenne s'accordent sur la mise en place d'un cadre financier commun;

 

46.  estime qu'il importe de mettre en œuvre à l'échelle mondiale les réformes de nature à accroître la transparence et la responsabilité des institutions financières;

 

47.  souligne que, si une législation visant à améliorer la réglementation de certaines activités du secteur financier a été adoptée dans les centres financiers mondiaux, il importe de réformer aussi les règles et les pratiques du système bancaire et du système bancaire parallèle;

 

48.  insiste sur la nécessité de donner clairement mandat aux organes européens de supervision financière de travailler en étroite collaboration avec leurs homologues des pays tiers ou internationaux, à l'image du Conseil européen du risque systémique (CERS) à l'égard du Conseil de stabilité financière (CSF);

 

49.  souligne l'importance de combiner surveillance microprudentielle et surveillance macroprudentielle dans une approche cohérente et homogène;

 

50.  rappelle que les États-Unis et l'Union européenne représentent ensemble près de 40 % des échanges commerciaux et près de 50 % du PIB dans le monde et se prononce en faveur d'un dialogue renforcé dans le domaine macroprudentiel, tout particulièrement du dialogue transatlantique, d'une mise en œuvre intégrale et impartiale de la réglementation Bâle III et de la poursuite des discussions sur une extension du champ de la surveillance aux établissements financiers non bancaires; demande que soient poursuivis les efforts dans le sens de la réforme de la réglementation du secteur financier afin que ce dernier contribue effectivement à la stabilité et à la croissance de l'économie réelle au niveau mondial;

 

51.  respecte la démarche du G 20, de l'OMC, de Bâle III et d'autres organisations multinationales, mais mesure les dangers possibles d'une surréglementation et d'une concurrence entre systèmes réglementaires;

 

52.  accueille favorablement l'établissement du 'Global Economy Meeting« des gouverneurs de banques centrales sous l'égide de la BRI comme groupe de référence pour l'organisation de la coopération des banques centrales;

 

53.  s'inquiète du risque de fragmentation lié à la diversité des réglementations ayant une incidence sur l'activité des acteurs financiers globaux; en appelle donc à un plus haut degré d'intégration entre les dispositifs mis en place dans différents domaines;

 

54.  mesure le rôle que joue la BEI dans la promotion de la croissance par des investissements à long terme;

 

55.  estime qu'il importe de mettre au point des critères permettant d'identifier les établissements financiers ayant une importance systémique, afin que ceux-ci n'apparaissent pas «trop gros ou trop interconnectés pour qu'on les laisse faire faillite» et, par conséquent, de réduire le risque systémique en recourant à des exigences supplémentaires de réserves et de fonds propres et en appliquant une législation antitrust;

 

56.  invite le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire à proposer des mesures visant à cantonner les activités de banque de détail des établissements ayant une importance systémique et à les obliger à disposer de fonds propres autonomes;

 

57.  prie instamment le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire d'adopter une démarche reposant sur l'emploi d'un modèle normalisé pour le calcul des actifs pondérés en fonction des risques, afin de permettre d'évaluer et de comparer avec précision l'exposition des banques aux risque de crédit ou de marché;

 

58.  recommande la mise en place, sous l'égide du FMI, d'une infrastructure internationale permettant aux autorités comme aux professionnels du secteur de disposer d'une source unique de données financières de base normalisées, conçue comme un outil technique pour accomplir les fonctions prudentielles internationales et rendre les opérations financières plus sûres et plus performantes;

 

Reconfiguration du système monétaire international

Rôle de l'Union européenne et défis à relever au niveau européen

 

59.  souligne les effets positifs d'un cadre renforcé de la gouvernance économique dans l'Union européenne et dans la zone euro pour la coopération et la coordination à l'échelle mondiale;

 

60.  souligne l'importance fondamentale de renforcer et d'approfondir le marché unique européen non seulement dans une perspective interne, mais aussi à titre d'exemple pouvant inspirer d'autres blocs commerciaux dans le monde;

 

61.  juge nécessaire que l'Union européenne mette en œuvre dans l'agriculture et le secteur financier des politiques contribuant à atténuer les chocs mondiaux affectant l'offre et les prix des denrées alimentaires;

 

62.  souligne les effets positifs d'un cadre consolidé de la gouvernance économique propre à renforcer le pacte de stabilité et de croissance dans l'Union européenne et dans la zone euro aux fins de la coopération et de la coordination à l'échelle mondiale;

 

63.  est d'avis que l'Union européenne devrait jouer un rôle actif dans la refonte du système monétaire et financier international en assurant une représentation extérieure plus forte grâce à un processus décisionnel interne plus efficace et plus transparent selon les dispositions pertinentes du traité de Lisbonne;

 

64.  se félicite de la création des quatre nouveaux organes européens de réglementation financière, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et le Conseil européen du risque systémique, et souhaite qu'ils acquièrent puissance et efficacité;

 

65.  estime que la nécessité de promouvoir l'égalité des conditions de la concurrence sur le plan international ne doit pas empêcher l'Union européenne ou d'autres regroupements régionaux ou d'autres pays de consolider les accords régionaux destinés à mettre pleinement à profit la souplesse qu'offrent les règles de l'OMC et les autres normes internationales pour rééquilibrer les données macroéconomiques fondamentales et accroître la prospérité;

 

66.  invite l'Union européenne à consentir des efforts pour réduire sa dépendance énergétique, de manière à lutter contre l'inflation importée et à rétablir l'équilibre de ses échanges commerciaux avec les pays producteurs d'hydrocarbures;

 

67.  souligne que la production de biens publics mondiaux comme la protection du climat et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement pourraient profiter d'un cadre européen d'accès conditionnel au marché;

 

68.  invite la Commission à soumettre une proposition sur les moyens d'améliorer la procédure décisionnelle interne de l'Union européenne pour parvenir à une plus grande cohérence dans la représentation extérieure de cette dernière sur les dossiers économiques et financiers, en sorte que la représentation de l'Union rende démocratiquement des comptes au Parlement européen, aux États membres et aux parlements nationaux;

 

69.  demande instamment au G 20 ou à l'OMC d'étudier la possibilité de conclure un accord mondial sur l'application d'une taxe carbone aux produits et services importés;

 

70.  rappelle que, aux termes de l'article 138 du traité de Lisbonne, la zone euro est censée se doter d'une représentation extérieure unifiée; demande instamment à la Commission de présenter une proposition en ce sens;

 

71.  souligne que l'Europe se doit de participer pleinement à l'économie mondiale pour être en mesure d'exploiter toutes les possibilités qu'offre celle-ci et qu'il y a là l'occasion de le faire comme entité unique;

 

72.  invite l'Union à toujours favoriser dans ses politiques commerciales le commerce équitable, la démocratie, les droits de l'homme, les conditions de travail décentes et le développement durable conformément au traité de Lisbonne, à ses objectifs internes et aux objectifs du Millénaire pour le développement;

 

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73.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

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